1 Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire succombe, les frais sont répartis comme suit:
2 Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le tribunal lorsque les dépens ne peuvent pas être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement pas. La partie au bénéfice de l’assistance judiciaire rembourse le tribunal lorsqu’elle est en mesure de le faire.
1 Where the party receiving legal aid does not prevail, the litigation costs are charged as follows:
2 Where the party receiving legal aid prevails and where it is presumed or known that the representation costs are not recoverable from the opposing party, counsel providing free legal representation receives appropriate compensation from the Court’s cashier's office.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.