Art. 12 Incompatibilité à raison de la personne

¹ Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal fédéral des brevets:

a.: les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun;
b.: les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur;
c.: les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale;
d.: les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale.

² La réglementation prévue à l’al. 1, let. d, s’applique par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.

Art. 12 Incompatibility of persons

¹ The following persons may not serve simultaneously as judges of the Federal Patent Court where they are related to serving Court members in the following capacities:

a.: spouses, registered partners or domestic partners;
b.: spouses, registered partners and domestic partners of siblings;
c.: relatives in direct lineage and relatives in collateral lineage up to and including the third degree;
d.: relatives in-law in direct lineage and relatives in-law in collateral lineage up to and including the third degree;

² The provision of paragraph 1 letter d applies accordingly to domestic partnerships.

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