172.061 Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo)
172.061 Federal Act of 18 March 2005 on the Consultation Procedure (Consultation Procedure Act, CPA)
Art. 3 Objet de la procédure de consultation
1 Une consultation est organisée lors des travaux préparatoires concernant:
- a.
- les modifications de la Constitution;
- b.
- les projets de loi au sens de l’art. 164, al. 1, de la Constitution;
- c.
- les traités internationaux qui sont soumis au référendum prévu par l’art. 140, al. 1, let. b, de la Constitution ou sujets au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution, ou encore qui touchent des intérêts essentiels des cantons;
- d.
- les ordonnances et autres projets qui ont une grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale ou culturelle;
- e.
- les ordonnances et autres projets qui ne relèvent pas de la let. d mais qui touchent particulièrement les cantons ou certains d’entre eux ou dont l’exécution sera confiée en grande partie à des organes extérieurs à l’administration fédérale.
2 Une consultation peut également être organisée pour les projets qui ne remplissent aucune des conditions prévues à l’al. 1.
Art. 3 Subject matter of the consultation procedure
1 A consultation procedure takes place when drafting:
- a.
- amendments to the Constitution;
- b.
- draft legislation in terms of Article 164 paragraph 1 of the Federal Constitution;
- c.
- international law agreements that are subject to a referendum in terms of Articles 140 paragraph 1 letter b and 141 paragraph 1 letter d number 3 of the Federal Constitution or which affect essential cantonal interests;
- d.
- ordinances and other projects of major political, financial, economic, ecological, social or cultural significance;
- e.
- ordinances and other projects that do not fall within letter d but which significantly affect individual cantons or all the cantons or are implemented to a significant extent outside the Federal Administration.
2 A consultation procedure may also be carried out in projects that do not meet any of the requirements in paragraph 1.
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