Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 17 Autorités fédérales
Internal Law 1 State - People - Authorities 17 Federal authorities

172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)

172.056.1 Federal Act of 21 June 2019 on Public Procurement (PPA)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 18 Procédure ouverte

1 Dans la procédure ouverte, l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour le marché.

2 Tout soumissionnaire peut présenter une offre.

Art. 18 Open procedure

1 In the open procedure, the contracting authority issues a public invitation tender.

2 All tenderers may submit a tender.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.