1 L’autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d’office ou sur demande, l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations fondés sur le droit public.
2 Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu’il a un intérêt digne de protection.
3 Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu’elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
1 The authority competent in the matter may, ex officio or on application, issue a declaratory ruling on the existence, the non-existence or the extent of public law rights or obligations.
2 The application for a declaratory ruling must be granted if the applicant demonstrates an interest that is worthy of protection.
3 No party may be prejudiced by acting in justified reliance on a declaratory ruling.
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