1 L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)4 est un établissement de droit public de la Confédération, doté de la personnalité juridique.
2 L’IPI est autonome dans son organisation et sa gestion; il tient sa propre comptabilité.
3 L’IPI est géré selon les principes de l’économie d’entreprise.
4 Nouvelle expression selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigieur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2013 3631, FF 2009 7711). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
1 The Swiss Federal Institute of Intellectual Property (IPI)4 is a public law institution of the Confederation with its own legal personality.
2 The IPI is autonomous in its organisation and operational management; it keeps its own accounts.
3 The IPI is run in accordance with business principles.
4 Expression in accordance with Annex No 1 of the FA of 21 June 2013, in force since 1 Jan. 2017 (AS 2015 3631; BBl 2009 8533). This amendment has been made throughout the text.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.