Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2003 en même temps que la loi sur le Parlement.
These Standing Orders come into force together with the Parliament Act on 1 December 2003.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.