¹ Le système de vote électronique compte et enregistre les suffrages exprimés à chaque scrutin.

² Les suffrages des députés et le résultat du vote sont affichés sur des panneaux électroniques.

³ Le président communique le résultat du vote.

⁴ Le résultat du vote est publié sous la forme d’une liste nominative.²²

⁵ Pour chacun des députés, une des mentions suivantes figure sur la liste nominative:

a.

oui;

b.

non;

c.

abstention;

d.

n’a pas participé au vote;

e.

excusé.

⁶ Le député qui, avant le début de la séance, a annoncé son absence pour une journée entière en raison d’un mandat qui lui a été confié par une délégation permanente au sens de l’art. 60 LParl ou pour cause de décès d’un parent proche, de maternité, d’accident ou de maladie est considéré comme excusé.²³

^6bis Le député qui, avant le début de la séance, a annoncé son absence pour une partie de la journée en raison d’un mandat qui lui a été confié par un organe parlementaire est considéré comme excusé pour cette partie de la journée.²⁴

⁷ …²⁵