1 Une initiative parlementaire ou une intervention peut être signée par plusieurs députés. Le premier signataire en est considéré l’auteur.
1bis ...25
2 L’auteur d’une initiative ou d’une intervention peut la retirer sans le consentement des cosignataires.
25 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 4 mai 2020 (Délibérations ayant lieu ailleurs que dans le Palais du Parlement), en vigueur depuis le 4 mai 2020 jusqu’à ce que le CN siège de nouveau au Palais du Parlement (7 sept. 2020) (RO 2020 1601; FF 2020 4199).
1 A parliamentary initiative or procedural request may be signed by more than one council member. The member signing first is considered the author.
1bis ...25
2 The author may withdraw the initiative or request without approval of the co-signatories.
25 Inserted by No I of the NC Decree of 4 May 2020 (Sessions outside the Parliament Building), in force from 4 May 2020 until the NC sits in the Parliament Building again (7. Sept. 2020) (AS 2020 1601; BBl 2020 4305).
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