1 Pour chaque objet dont elle est saisie, la commission charge l’un de ses membres de faire rapport au conseil et de défendre devant celui-ci les propositions de la commission. Elle peut également nommer plusieurs rapporteurs de langue différente pour un même objet. Sauf exception, le président de la commission n’exerce pas la fonction de rapporteur.
2 S’il y a plusieurs rapporteurs pour un même objet, ils se répartissent le travail par thèmes. Sauf en ce qui concerne les dossiers de portée majeure ou particulièrement complexes, ils ne reviennent pas sur une partie déjà traitée dans une autre langue. L’exposé d’entrée en matière est limité aux points principaux de l’affaire.
3 La commission peut soumettre au conseil un rapport écrit. Elle le fait notamment lorsqu’il n’existe aucun document officiel éclairant l’affaire concernée, ou lorsqu’il a été décidé que celle-ci ferait l’objet d’une procédure écrite (art. 49).
1 For every item of business, the committee nominates one of its members to report to the Council and to present the proposals of the committee (the rapporteur). It may also nominate additional members of a different language group to speak on the same subject. The committee president only acts as rapporteur in exceptional cases.
2 If there are several rapporteurs for the same item of business, they shall divide the work by topic. A repetition of reports in a different official language shall be avoided unless the matter is of great importance or complex. The introductory speech is limited to the main points of the matter.
3 The committee may deliver a written report to the Council. A written report is required if no other official explanatory document exists, or if the written procedure (Art. 49) is required to consider the item of business.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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