170.512 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)
170.512 Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette (Publications Act, PublA)
Art. 22 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200550
Art. 22 Referendum and commencement
1 This Act is subject to an optional referendum.
2 The Federal Council shall determine the date on which this Act comes into force.
Commencement date: 1 January 200549
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.