1 Toute personne peut déposer une demande en médiation:
2 La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l’autorité ou à l’échéance des délais fixés à l’autorité pour prendre position.
3 Lorsque la médiation aboutit, l’affaire est classée.
1 A request for mediation may be filed by any person:
2 The request for mediation must be filed in writing with the Federal Data Protection and Information Commissioner within 20 days of receipt of the decision from the authority or the date of the authority’s failure to comply with the deadline.
3 Should mediation succeed, the matter is deemed to have been settled.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.