151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand)
151.3 Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities (Disability Discrimination Act, DDA)
Art. 24 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur37: 1er janvier 2004
Annexe ch. 2 et 3: 1er janvier 2005
Art. 24 Referendum and commencement
1 This Act is subject to an optional referendum.
2 The Federal Council shall determine the commencement date.
Commencement date:35 1 Jan. 2004
Annex Nos 2 and 3: 1 Jan. 2005
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