Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 15 Droits fondamentaux
Internal Law 1 State - People - Authorities 15 Fundamental rights

151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg)

151.1 Federal Act of 24 March 1995 on Gender Equality (Gender Equality Act, GEA)

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Art. 8 Procédure en cas de discrimination à l’embauche

1 La personne qui n’est pas engagée et qui se prévaut d’une discrimination peut exiger de l’employeur qu’il motive sa décision par écrit.

2 La personne qui entend faire valoir son droit à une indemnité au sens de l’art. 5, al. 2, doit agir en justice dans les trois mois à compter du moment où le refus d’embauche lui a été communiqué, sous peine de péremption.

Art. 8 Procedure in the case of discriminatory refusal of employment

1 Persons whose application for employment has been refused and who claim discrimination may request a written statement of reasons from the employer.

2 The right to compensation in accordance with Article 5 paragraph 2 is forfeited unless an action is brought within three months of the employer giving notice of refusal of employment.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.