Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 15 Droits fondamentaux
Internal Law 1 State - People - Authorities 15 Fundamental rights

151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg)

151.1 Federal Act of 24 March 1995 on Gender Equality (Gender Equality Act, GEA)

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Art. 13e Vérification par une entreprise de révision agréée

1 L’employeur communique à l’entreprise de révision toutes les pièces et informations dont elle a besoin pour procéder à la vérification.

2 L’entreprise de révision vérifie que l’analyse a été effectuée correctement sur le plan formel.

3 Elle rédige un rapport portant sur l’exécution de l’analyse de l’égalité des salaires à l’intention de la direction de l’entreprise vérifiée dans un délai d’un an après que l’analyse a été effectuée.

Art. 13e Audit by a licensed firm of auditors

1 The employer shall provide the firm of auditors all documents and provide all the information required to carry out the audit.

2 The firm of auditors shall verify whether the equal pay analysis has been conducted in a formally correct manner.

3 It shall draw up a report for submission to the management of the company audited on the conduct of the analysis within a year the conduct of the equal pay analysis.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.