1 Si des éléments indiquent que des données du C-VIS saisies par les autorités suisses ou des données d’ORBIS sont incorrectes ou incomplètes, ou qu’elles ne sont pas traitées conformément au droit, le SEM doit en être immédiatement informé par écrit.
2 Le SEM prend immédiatement les mesures nécessaires.
1 If there are indications that C-VIS data or ORBIS data recorded by the Swiss authorities is incorrect or incomplete or has been processed unlawfully, the SEM must be notified of this immediately in writing.
2 The SEM shall take the required action immediately.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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