Seules les autorités suisses sont habilitées à modifier les données qu’elles ont transférées dans le C-VIS.
Only Swiss authorities may modify the data that they transmit to C-VIS.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.