142.512 Ordonnance du 18 décembre 2013 sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS)
142.512 Ordinance of 18 December 2013 on the Central Visa Information System and the National Visa System (Visa Information System-Ordinance, VISO)
Art. 20 Conditions d’obtention des données
La CE fedpol vérifie:
- a.40
- si les données sont nécessaires à la prévention ou à la détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves ou à la réalisation d’enquêtes en la matière;
- b.
- si la transmission des données se justifie dans un cas d’espèce;
- c.41
- s’il existe des motifs raisonnables de considérer que la transmission des données contribuera de manière significative à la prévention ou à la détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves ou à la réalisation d’enquêtes en la matière.
Art. 20 Requirements for receiving the data
The fedpol OC shall verify whether:
- a.42
- the data are required to prevent, disclose or investigate terrorist or other serious offences;
- b.
- its transmission is justified in the specific case;
- c.43
- there are justified grounds to assume that its transmission will considerably assist in preventing, disclosing or investigating terrorist or other serious offences.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.