1 Lorsqu’elle approuve les plans, l’autorité compétente statue également sur les oppositions en matière d’expropriation.
2 L’approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de construction n’a pas commencé dans les cinq ans qui suivent l’entrée en force de la décision.
3 Si des raisons majeures le justifient, l’autorité chargée de l’approbation des plans peut prolonger la durée de validité de sa décision de trois ans au plus. Toute prolongation est exclue si les conditions déterminantes de fait ou de droit ont changé sensiblement depuis l’entrée en force de la décision.
1 The approval authority shall decide on the objections under the law on compulsory purchase at the same time as deciding on planning approval.
2 Planning approval expires if the construction project has not begun five years after approval becomes legally binding.
3 The approval authority may extend the period of validity of the planning approval for good cause by a maximum of three years. No extension is permitted if the relevant factual and legal circumstances have substantially changed since legally binding planning approval was granted.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.