¹ Les personnes qui ont obtenu l’asile en Suisse ou qui y ont été admises à titre provisoire comme réfugiés et les réfugiés sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP¹⁶⁴, 49a ou 49a^bis CPM¹⁶⁵ entrée en force ou d’une expulsion au sens de l’art. 68 LEI¹⁶⁶ entrée en force sont autorisés à exercer dans toute la Suisse une activité lucrative si les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche sont respectées (art. 22 LEI).¹⁶⁷

² Le début et la fin de l’activité lucrative ainsi que les changements d’emploi doivent préalablement être annoncés par l’employeur à l’autorité compétente pour le lieu de travail désignée par le canton. La procédure d’annonce est régie par l’art. 85a, al. 2 à 6, LEI.

³ L’al. 2 ne s’applique pas aux réfugiés reconnus titulaires d’une autorisation d’établissement.