Le SEM définit une stratégie de traitement des demandes d’asile dans laquelle il détermine un ordre de priorité. À cet égard, il tient notamment compte des délais légaux de traitement, de la situation dans les États de provenance, du caractère manifestement fondé ou non des demandes ainsi que du comportement des requérants.
108 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).
SEM shall set out in a processing strategy which applications for asylum shall be processed as a priority. In doing so, it shall pay particular attention to the statutory time limits, the situation in the countries of origin, the evident merits or otherwise of the applications and the conduct of the asylum seekers.
108 Inserted by No I of the FA of 14 Dec. 2012, in force since 1 Feb. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).
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