1 Immédiatement après le dépôt de leur demande d’asile, mais au plus tard lors de l’audition sur les motifs d’asile visée à l’art. 36, al. 2, ou de l’octroi du droit d’être entendu visé à l’art. 36, al. 1, les requérants sont tenus de faire valoir toute atteinte à leur santé dont ils avaient connaissance au moment du dépôt de leur demande et qui pourrait s’avérer déterminante dans le cadre de la procédure d’asile et de renvoi.
2 Le SEM désigne le professionnel de la santé chargé d’effectuer l’examen médical en lien avec l’atteinte à la santé visée l’al. 1. L’art. 82a s’applique par analogie. Le SEM peut confier à des tiers les tâches médicales nécessaires.
3 Les atteintes à la santé invoquées ultérieurement ou constatées par un autre professionnel de la santé peuvent être prises en compte dans la procédure d’asile et de renvoi si elles sont prouvées. Il peut exceptionnellement suffire qu’elles soient rendues vraisemblables si le retard est excusable ou si, pour des raisons médicales, aucune preuve ne peut être apportée. Le SEM peut faire appel à un médecin-conseil.
79 Anciennement art. 26bis. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).
1 Immediately after filing their application, but at the latest at the interview on the grounds for asylum under Article 36 paragraph 2 or being granted a hearing under Article 36 paragraph 1, asylum seekers must state any serious health problems of relevance to the asylum and removal procedures of which they were aware when filing the application for asylum.
2 SEM appoints a competent medical specialist to investigate matters contended under paragraph 1. Article 82a applies mutatis mutandis. SEM may delegate the required medical duties to a third party.
3 Medical problems that are claimed later or established by another medical specialist may be taken into account in the asylum and removal procedures if they are proven. The provision of prima facie evidence suffices by way of exception if there are excusable grounds for the delay or proof cannot be provided in the case in question for medical reasons. SEM may call in an independent medical examiner.
79 Originally Art. 26bis. Inserted by No I of the FA of 14 Dec. 2012, in force since 1 Feb. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). See also the transitional provisions to this Amendment at the end of the text.
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