Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution.
The Federal Council shall be responsible for implementation. It shall issue the implementing provisions.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.