1 Dans la procédure de recours contre des décisions d’asile visées à l’art. 31a de la présente loi qui ont été prises dans le cadre d’une procédure accélérée ou d’une procédure Dublin, le Tribunal administratif fédéral peut entreprendre des mesures d’instruction au sens de l’art. 39, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral373 dans les centres de la Confédération lorsque ces mesures lui permettent de statuer plus rapidement sur le recours.
2 Le jugement peut être notifié oralement. La notification orale et la motivation sommaire doivent être consignées dans un procès-verbal.
3 Les parties peuvent exiger une expédition complète du jugement dans les cinq jours qui suivent sa notification orale. Cette démarche ne suspend pas le caractère exécutoire du jugement.
372 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).
1 In the appeal procedure against decisions on asylum under Article 31a of this Act issued under the accelerated or the Dublin procedure, the Federal Administrative Court may carry out preparatory measures in federal centres under Article 39 paragraph 2 of the Federal Administrative Court Act of 17 June 2005370 if this means that the appeal can be decided on more quickly.
2 Oral notification of the judgment is permitted. The oral notification together with a summary justification must be recorded in minutes.
3 The parties may request a complete copy of the judgment within 5 days of oral notification of the judgment. This does not mean that enforceability of the judgment is deferred.
369 Inserted by No I of the FA of 25 Sept. 2015, in force since 1 March 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).
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