1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l’art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2 Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l’art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3 Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l’art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4 Le refus de l’entrée en Suisse prononcé en vertu de l’art. 22, al. 2, peut faire l’objet d’un recours tant que la décision prise en vertu de l’art. 23, al. 1, n’a pas été notifiée.
5 L’examen de la légalité et de l’adéquation de l’assignation d’un lieu de séjour à l’aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l’art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d’un recours.
6 Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7 Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l’envoi de l’original signé, conformément aux règles prévues à l’art. 52, al. 2 et 3, PA354.
353 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).
1 Under the accelerated procedure, an appeal against a decision under Article 31a paragraph 4 must be submitted within five days of notification of the ruling.
2 Under the extended procedure, an appeal against a decision under Article 31a paragraph 4 must be filed within 30 days, and against interim rulings within ten days of notification of the ruling.
3 An appeal against decisions to dismiss an application and against rulings in accordance with Article 23 paragraph 1 and Article 40 in conjunction with Article 6a paragraph 2 letter a must be submitted within five working days of notification of the ruling.
4 Denial of entry in accordance with Article 22 paragraph 2 may be contested until notification of the ruling in accordance with Article 23 paragraph 1.
5 A review of the legality and the appropriateness of the allocation of a place of stay at the airport or at another appropriate place in accordance with Article 22 paragraphs 3 and 4 may be requested by means of appeal at any time.
6 In other cases, the time limit for appeals is 30 days from notification of the ruling.
7 Written legal submissions sent by fax are legally binding if they reach the Federal Administrative Court within the notice period and are supplemented by filing the signed original subsequently in accordance with Article 52 paragraphs 2 and 3 of the Federal Act of 20 December 1968351 on Administrative Procedure.
350 Amended by No I of the FA of 25 Sept. 2015, in force since 1 March 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.