¹ Dans le cadre de l’application des accords d’association à Dublin³¹⁸, le SEM est responsable de l’échange de données avec l’unité centrale du système Eurodac.

² Le SEM transmet dans les 72 heures suivant le dépôt de la demande les données suivantes à l’unité centrale:

a.

le lieu et la date du dépôt de la demande d’asile en Suisse;

b.

le sexe du requérant;

c.

les empreintes digitales relevées conformément à l’art. 99, al. 1;

d.

la date à laquelle les empreintes digitales ont été relevées;

e.

le numéro de référence attribué par la Suisse aux empreintes digitales;

f.

la date à laquelle les données ont été transmises à l’unité centrale;

g.

le code d’identification de l’opérateur.³¹⁹

^2bis Si la saisie des empreintes digitales est impossible en raison de l’état des doigts de l’intéressé, celles-ci doivent être livrées à l’unité centrale dans les 48 heures après qu’une saisie de qualité soit à nouveau possible. Si la saisie est impossible en raison de l’état de santé de la personne ou de mesures relevant de la santé publique, les empreintes digitales doivent être transmises à l’unité centrale dans les 48 heures après que le motif de l’empêchement a disparu.³²⁰

^2ter Si des problèmes techniques graves empêchent la transmission des données, un délai supplémentaire de 48 heures est accordé afin de mettre en œuvre les mesures prévues pour garantir le fonctionnement du système.³²¹

^2quater Le SEM transmet en outre les données suivantes à l’unité centrale:

a.

en cas de prise en charge d’une personne en vertu du règlement (UE) n^o 604/2013³²²: la date à laquelle elle est arrivée en Suisse;

b.

en cas de reprise en charge d’une personne en vertu du règlement (UE) n^o 604/2013: la date à laquelle elle est arrivée en Suisse;

c.

lorsqu’il est prouvé qu’un requérant, dont la demande doit être traitée par la Suisse en vertu du règlement (UE) n^o 604/2013, a quitté plus de trois mois le territoire des États liés par un des accords d’association à Dublin: la date de son départ;

d.

après l’exécution du renvoi: la date du renvoi ou la date à laquelle le requérant a quitté le territoire des États liés par un des accords d’association à Dublin;

e.

si la Suisse devient volontairement, en faisant usage de la clause de souveraineté du règlement (UE) n^o 604/2013, l’État Dublin responsable pour traiter la demande: la date à laquelle cette décision a été prise.³²³

³ Les données transmises sont enregistrées dans la banque de données Eurodac puis comparées automatiquement avec les données déjà enregistrées dans celle-ci. Le résultat de la comparaison est communiqué au SEM.³²⁴

⁴ L’unité centrale détruit automatiquement les données dix ans après le relevé des empreintes digitales. Si une personne dont la Suisse a transmis les données à Eurodac obtient la nationalité d’un État lié par un des accords d’association à Dublin avant l’échéance de ce délai, le SEM sollicite de l’unité centrale la destruction anticipée des données de la personne concernée dès qu’il a connaissance de ce fait.