1 Le SRC et les autorités d’exécution cantonales peuvent traiter des données personnelles y compris des données sensibles et des profils de la personnalité.
2 Le SRC peut continuer de traiter des données qui s’avèrent de la désinformation ou de fausses informations lorsque ce traitement est nécessaire à l’appréciation de la situation ou à l’évaluation d’une source. Il marque ces données comme inexactes.
3 Il peut verser les mêmes données dans plusieurs systèmes d’information. Les dispositions spécifiques à chaque système d’information sont applicables.
4 Le SRC peut relier les données au sein d’un système d’information et les évaluer de manière automatisée.
1 The FIS and the cantonal executive authorities may process personal data, including sensitive personal data and personality profiles.
2 The FIS may also process information that proves to be disinformation or false information if this is necessary in order to assess the situation or a source. It shall mark the relevant data as incorrect.
3 It may transfer the same data to several information systems. The specifications for the information system concerned apply.
4 It may record data within an information system through a network and evaluate it automatically.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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