1 La FINMA décide de la manière dont les pièces de la faillite et de l’activité commerciale de l’entreprise d’assurance doivent être conservées après la clôture ou la suspension de la procédure de faillite.
2 Les pièces de la faillite et de l’activité commerciale de l’entreprise d’assurance subsistantes doivent être détruites sur ordre de la FINMA après expiration d’un délai de dix ans suivant la clôture ou la suspension de la procédure de faillite.
3 Les dispositions légales spécifiques contraires qui régissent la conservation de certaines pièces sont réservées.
1 Die FINMA bestimmt, wie die Konkurs- und Geschäftsakten nach Abschluss oder Einstellung des Konkursverfahrens aufbewahrt werden müssen.
2 Die Konkursakten sowie die noch vorhandenen Geschäftsakten sind nach Ablauf von zehn Jahren nach Abschluss oder Einstellung des Konkursverfahrens auf Anordnung der FINMA zu vernichten.
3 Vorbehalten bleiben abweichende spezialgesetzliche Aufbewahrungsvorschriften für einzelne Aktenstücke.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.