¹ La FINMA accomplit les tâches suivantes:

a.

elle veille au respect de la législation sur la surveillance et du droit en matière d’assurance;

b.

elle s’assure que les entreprises d’assurance offrent la garantie d’une activité irréprochable;

c.

elle veille au respect du plan d’exploitation;

d.

elle veille à ce que les entreprises d’assurance soient solvables, constituent les provisions techniques conformément aux dispositions et gèrent et investissent leurs biens correctement;

e.

elle veille à ce que le règlement des sinistres relevant de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles régi par la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière²⁷ soit effectué correctement;

f.

elle protège les assurés contre les abus commis par des entreprises d’assurance ou des intermédiaires;

g.

elle intervient quand il se crée une situation susceptible de porter préjudice aux assurés ou aux consommateurs.

² ...²⁸

³ Le Conseil fédéral fixe les modalités d’exécution des diverses tâches.