1 Les entreprises d’assurance exerçant une activité dans le domaine de la prévoyance professionnelle sont tenues de créer une fortune liée particulière en vue d’assurer la couverture de leurs engagements dans le cadre de la prévoyance professionnelle.
2 Elles tiennent une comptabilité séparée pour leur activité dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Cette comptabilité comprend notamment:
3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant:
4 La participation aux excédents à comptabiliser s’élève à 90 % au moins de la participation aux excédents calculée sur la base prévue à l’al. 3, let. b.
5 Si la comptabilité révèle une perte, aucune participation aux excédents n’est attribuée durant l’exercice comptable concerné. La perte attestée doit être reportée sur l’année suivante et être prise en compte dans le calcul de la participation aux excédents de l’année en cause.
1 Die Versicherungsunternehmen, die das Geschäft der beruflichen Vorsorge betreiben, errichten für ihre Verpflichtungen im Rahmen der beruflichen Vorsorge ein besonderes gebundenes Vermögen.
2 Sie haben für die berufliche Vorsorge eine getrennte jährliche Betriebsrechnung zu führen. Diese weist insbesondere aus:
3 Der Bundesrat erlässt Vorschriften über:
4 Die ausgewiesene Überschussbeteiligung beträgt mindestens 90 Prozent der nach Absatz 3 Buchstabe b ermittelten Überschussbeteiligung.
5 Weist die Betriebsrechnung einen Verlust aus, so darf für das betreffende Geschäftsjahr keine Überschussbeteiligung ausgerichtet werden. Der ausgewiesene Verlust ist auf das Folgejahr zu übertragen und dannzumal für die Ermittlung der Überschussbeteiligung zu berücksichtigen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.