(art. 126, al. 5, LIMF)
La commission peut exiger de toute partie une avance de l’émolument qui pourrait être mis à sa charge au terme de la procédure.
(Art. 126 Abs. 5 FinfraG)
Die Übernahmekommission kann von jeder Partei einen Vorschuss in der Höhe der voraussichtlichen Gebühr verlangen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.