¹ La bourse édicte un règlement fixant les conditions d’admission des valeurs mobilières à la négociation et portant notamment sur la cotation des valeurs mobilières.

² Le règlement tient compte des normes internationales reconnues et contient en particulier des prescriptions sur:

a.²⁴

les exigences régissant les valeurs mobilières et les émetteurs, ainsi que les obligations de l’émetteur, de son mandataire et des tiers en matière de cotation ou d’admission des valeurs mobilières à la négociation;

b.

la publication des informations à fournir aux investisseurs pour leur permettre d’apprécier les caractéristiques des valeurs mobilières et la qualité de l’émetteur;

c.

les obligations de l’émetteur, de ses mandataires et de tiers pour toute la durée de la cotation ou de l’admission des valeurs mobilières à la négociation;

d.

l’obligation, concernant l’admission de titres de participation et d’emprunts par obligations, de respecter les art. 7 et 8²⁵ de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)²⁶.

^2bis L’obligation de publier un prospectus est régie exclusivement par les art. 35 à 57 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers²⁷.²⁸

³ La bourse surveille le respect du règlement et prend les sanctions prévues contractuellement en cas d’infraction.