1 La présente loi est applicable pour autant que les lois sur les marchés financiers n’en disposent pas autrement.
2 Les réglementations internationales convenues dans le cadre de l’imposition internationale à la source ainsi que les conventions intergouvernementales y afférentes priment la présente loi et les lois sur les marchés financiers, notamment en ce qui concerne les audits hors du pays d’origine et l’accès au marché.16
16 Introduit par l’art. 46 de la LF du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source, en vigueur depuis le 20 déc. 2012 (RO 2013 27; FF 2012 4555).
1 Dieses Gesetz gilt, soweit die Finanzmarktgesetze nichts anderes vorsehen.
2 Im Rahmen der internationalen Quellenbesteuerung abgeschlossene staatsvertragliche Regelungen und damit zusammenhängende zwischenstaatliche Vereinbarungen, namentlich über grenzüberschreitende Prüfungen und den Marktzugang, gehen diesem Gesetz und den Finanzmarktgesetzen vor.16
16 Eingefügt durch Art. 46 des BG vom 15. Juni 2012 über die internationale Quellenbesteuerung, in Kraft seit 20. Dez. 2012 (AS 2013 27; BBl 2012 4943).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.