La présente ordonnance ne s’applique aux matières pour la fonte et produits de la fonte que s’ils sont achetés, vendus ou de toute autre manière fournis ou livrés pour la production de métaux précieux bancaires.
Für Schmelzgut und Schmelzprodukte gilt diese Verordnung nur, wenn sie für die Herstellung von Bankedelmetall gekauft, verkauft oder auf eine andere Weise versorgt oder geliefert werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.