(art. 126, al. 1 et 5, et 131, let. g, LIMF)115
1 Si l’annonce préalable ou le prospectus est publié sans avoir été soumis à un examen préalable, la commission ouvre une procédure et invite les parties à prendre position.
2 Après avoir entendu les parties, la commission rend une décision et la publie sur son site internet.
115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).
(Art. 126 Abs. 1 und 5, 131 Bst. g FinfraG)119
1 Wird die Voranmeldung oder der Angebotsprospekt ohne vorgängige Prüfung veröffentlicht, so eröffnet die Übernahmekommission ein Verfahren und lädt die Parteien zur Stellungnahme ein.
2 Nach Anhörung der Parteien erlässt die Übernahmekommission eine Verfügung und veröffentlicht sie auf ihrer Webseite.
119 Fassung gemäss Ziff. I der V der Übernahmekommission vom 19. Okt. 2015, von der FINMA genehmigt am 3. Dez. 2015 und in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5319).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.