Art. 65 Utilisation de notations externes sur une base consolidée

Les notations utilisées dans les sociétés à consolider peuvent être appliquées au niveau du groupe.

Art. 65 auf Konzernebene

Auf Konzernebene können die in den zu konsolidierenden Gesellschaften verwendeten Ratings verwendet werden.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.

952.03 Ordonnance du 1er juin 2012 les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres (Ordonnance sur les fonds propres, OFR)

952.03 Verordnung vom 1. Juni 2012 über die Eigenmittel und Risikoverteilung der Banken und Wertpapierhäuser (Eigenmittelverordnung, ERV)

Art. 65 Utilisation de notations externes sur une base consolidée

Art. 65 auf Konzernebene

952.03 Ordonnance du 1^er juin 2012 les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres (Ordonnance sur les fonds propres, OFR)