83 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 5241).
85 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 21. Nov. 2018, mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5241).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.