6 Abrogés par l’art. 14 ch. 7 de l’O du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux, avec effet au 1er août 1993 (RO 1993 2100).
6 Aufgehoben durch Art. 14 Ziff. 7 der V vom 30. Juni 1993 über die Durchführung von statistischen Erhebungen des Bundes (AS 1993 2100).
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