Le SECO est compétent pour l’exécution de la présente ordonnance pour ce qui relève de la Confédération.
Für den Vollzug dieser Verordnung auf Seite des Bundes ist das SECO zuständig.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.