1 Les organisations sont tenues aux obligations suivantes à l’égard du SECO:
2 Elles doivent soumettre leurs comptes annuels au contrôle d’un organe de révision répondant aux exigences de l’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision22.
1 Die Organisationen sind verpflichtet, dem SECO:
2 Sie müssen ihre Jahresrechnung durch eine Revisionsstelle prüfen lassen, welche die Anforderungen nach der Revisionsaufsichtsverordnung vom 22. August 200721 erfüllt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.