Font exception au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC:

a.

les produits suivants qui sont traités avec des produits chimiques ou qui en contiennent:

1.

les peintures et les vernis contenant du plomb ainsi que les produits traités avec ces peintures et vernis (annexe 2.8 de l’O du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim²),

2.³

…

3.⁴

les substances et les préparations dangereuses dont l’étiquette ne fait pas mention du fabricant conformément à l’art. 10, al. 3, let. a, de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)⁵, de même que les substances et les préparations visées à l’art. 19 OChim dont la fiche de données de sécurité n’est pas conforme à l’annexe 2, ch. 3.2, OChim,

4.⁶

les substances stables dans l’air ainsi que les préparations et les produits qui ne satisfont pas aux exigences énoncées aux annexes 1.5, 2.3, 2.9, 2.10, 2.11 et 2.12 ORRChim,

5.

le bois et les matériaux en bois qui ne satisfont pas aux exigences énoncées aux annexes 2.4, ch. 1, et 2.17 ORRChim,

6.

les lessives et les produits de nettoyage contenant des phosphates ou des constituants difficilement dégradables (agents complexants) visés aux annexes 2.1, ch. 2, al. 1, let. a à d, et 2.2, ch. 2, al. 1, let. a et b, ORRChim;

b.

les denrées alimentaires suivantes:

1.⁷

…

2.⁸

…

3.

les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac dont l’emballage de vente au détail n’indique pas, comme le prévoit l’art. 16, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac⁹, en relation avec l’art. 31 de l’ordonnance du 14 octobre 2009 sur l’imposition du tabac¹⁰, le prix de vente au détail en francs suisses, ni la raison sociale ou le numéro de revers du fabricant en Suisse ou de l’importateur,

4.¹¹

les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés dont l’emballage ne comporte pas les illustrations complétant les mises en garde, comme le prévoit l’art. 12, al. 5, de l’ordonnance du 27 octobre 2004 sur le tabac¹², en relation avec l’ordonnance du DFI du 10 décembre 2007 concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac¹³; ne font pas exception au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac pour pipes à eau,

5.¹⁴

…

6.

les œufs de consommation en coquille, les œufs au plat, les œufs cuits ainsi que les œufs cuits écalés (contenus dans des préparations gastronomiques) provenant d’élevages en batteries non admis en Suisse, qui ne sont pas assortis d’une déclaration conforme aux art. 2, 4 et 5 de l’ordonnance agricole du 26 novembre 2003 sur la déclaration (OAgrD)¹⁵,

7.¹⁶

les denrées alimentaires qui ne sont pas assorties d’une déclaration relative aux mélanges involontaires de substances allergènes conformément à l’art. 11, al. 5, de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 concernant l’information sur les denrées alimentaires¹⁷,

8.¹⁸

les denrées alimentaires portant l’indication «produit sans recours au génie génétique¹⁹» qui ne satisfont pas aux exigences formulées à l’art. 37, al. 4 et 5, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)²⁰,

9.²¹

les denrées alimentaires fabriquées selon des procédés soumis à autorisation en vertu de l’art. 28, al. 1, ODAlOUs, ainsi que les denrées alimentaires qui sont des OGM, qui contiennent de tels organismes ou qui en sont issues, et qui sont soumises à autorisation en vertu de l’art. 31 de ladite ordonnance,

10.²²

…

11.

la viande, les préparations de viande et les produits à base de viande provenant de lapins domestiques élevés selon un mode d’élevage non admis en Suisse et qui ne sont pas assortis d’une déclaration conforme aux art. 2, 3 et 5 OAgrD;

c.

les autres produits suivants:

1.²³

…

2.

les infrastructures ferroviaires et les véhicules de chemins de fer non conformes aux prescriptions techniques suisses pertinentes en matière de sécurité telles qu’elles sont prévues par:

–

la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer²⁴

–

l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer²⁵

–

les dispositions d’exécution du 22 mai 2006 de l’ordonnance sur les chemins de fer, 6^e révision²⁶

–

la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques²⁷

–

l’ordonnance du 5 décembre 1994 sur les installations électriques des chemins de fer²⁸

–

les dispositions d’exécution des actes législatifs mentionnés au présent chiffre,

3.²⁹

…

4.

les ouvrages soumis à la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux³⁰ qui ne sont pas conformes aux prescriptions concernant les titres et à celles concernant la désignation, le marquage et la composition matérielle énumérées aux art. 1 à 3 et 5 à 21 de ladite loi,

5.³¹

les appareils suivants qui ne respectent pas les prescriptions techniques prévues aux art. 3 à 8 et aux annexes 1.1, 1.3, 1.5, 1.15, 1.16, 1.18, 1.21, 2.4, 2.14 et 3.2 de l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique³²:

–

les appareils de réfrigération alimentés par le secteur

–

les sèche-linge domestiques à tambour alimentés par le secteur

–

pour ce qui est des chauffe-eau et des ballons d’eau chaude: les chauffe-eau électriques conventionnels ayant un volume de stockage ≥ 150 litres et les ballons d’eau chaude ayant un volume de stockage ≤ 500 litres

–

pour ce qui est des dispositifs de chauffage des locaux et des dispositifs de chauffage mixtes: les dispositifs de chauffage des locaux électriques et les dispositifs de chauffage mixtes électriques

–

pour ce qui est des dispositifs de chauffage décentralisés: les dispositifs de chauffage décentralisés électriques

–

pour ce qui est des appareils de réfrigération alimentés par le secteur disposant d’une fonction de vente directe: les appareils de réfrigération de boissons disposant d’une fonction de vente directe, les armoires frigorifiques verticales ou mixtes de supermarché et les congélateurs verticaux ou mixtes de supermarché

–

pour ce qui est des décodeurs (set-top box) alimentés par le secteur: les décodeurs (set-top box) complexes

–

les plaques de cuisson professionnelles, les fours professionnels à gratin ou de maintien au chaud ouverts, diffusant une chaleur supérieure intense (salamandres) et les friteuses professionnelles alimentés par le secteur

–

les machines à café domestiques alimentées par le secteur,

6.³³

les bois et les produits en bois soumis à l’ordonnance du 4 juin 2010 sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois³⁴ qui ne satisfont pas aux prescriptions relatives à la déclaration énoncées aux art. 2 à 4 de ladite ordonnance,

7.³⁵

…

8.³⁶

Les fourrures et les produits de la pelleterie soumis aux dispositions de l’ordonnance du 7 décembre 2012 sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie³⁷ qui ne respectent pas les art. 2a à 7 de ladite ordonnance,

9.³⁸

les compteurs d’électricité autres que les compteurs d’énergie active, pour lesquels le Département fédéral de justice et police a édicté des prescriptions selon l’art. 33 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure³⁹, notamment les compteurs pour la mesure de l’énergie réactive, la mesure de la puissance ou l’établissement de la courbe de charge,

10.⁴⁰

les granulés et les briquettes de bois à l’état naturel dans la mesure où ils ne remplissent pas les exigences au sens de l’annexe 5, ch. 32 OPair.