1 Switec veille à ce que les milieux intéressés soient dûment informés des notifications étrangères remises par le seco, avec leur titre et un bref résumé.
2 Switec fournit, sur demande, aux autorités et aux particuliers, le dossier complet concernant la notification.
3 La Confédération indemnise switec pour les prestations qu’il fournit afin de rendre les notifications accessibles. Les détails sont réglés par le contrat de droit public passé entre la Confédération et la SNV.
1 Switec sorgt dafür, dass die vom seco weitergeleiteten ausländischen Notifikationen mit Titel- und kurzer Inhaltsangabe in geeigneter Weise den interessierten Kreisen zugänglich gemacht werden.
2 Auf Verlangen stellt switec Behörden und Privaten die vollständigen Unterlagen zu.
3 Der Bund entschädigt switec für das Zugänglichmachen der Notifikationen. Das Nähere bestimmt der öffentlich-rechtliche Vertrag zwischen Bund und SNV.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.