Un produit est réputé d’origine suisse lorsqu’il a été entièrement obtenu sur le territoire ou y a fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation suffisantes.
Ein Erzeugnis hat schweizerischen Ursprung, wenn es im Inland entweder vollständig gewonnen oder hergestellt oder ausreichend be- oder verarbeitet worden ist.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.