Les données contenues dans les systèmes d’information des bureaux de l’origine sont conservées pendant au moins cinq ans et doivent être supprimées ou détruites au plus tard à l’issue d’une période de dix ans.
Die in den Informationssystemen der Beglaubigungsstellen enthaltenen Daten sind während mindestens fünf Jahren aufzubewahren und spätestens nach zehn Jahren zu löschen oder zu vernichten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.