Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce
Landesrecht 9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 94 Handel

946.231.176.72 Ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine

946.231.176.72 Verordnung vom 4. März 2022 über Massnahmen im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine

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Art. 35 Dispositions transitoires

1 Les art. 3, 4 et 7, lorsqu’ils sont appliqués en lien avec les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et Louhansk non contrôlées par le gouvernement ukrainien, ne s’appliquent pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 28 février 2022, 18 heures.

2 L’art. 18, al. 1 et 4, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 28 février 2022, 18 heures.

3 L’art. 19 ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 28 février 2022, 18 heures.

4 En dérogation aux interdictions visées aux art. 4, al. 1 et 2, et 5, al. 1 et 2, le SECO autorise, jusqu’au 8 mai 2022, les demandes d’activités destinées à des fins civiles et à des destinataires finaux civils et fondées sur des contrats conclus avant le 5 mars 2022. Les destinataires finaux visés à l’annexe 2 sont couverts par cette disposition, pour autant que les activités demandées soient de nature strictement civile.

5 L’art. 9 ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 5 mars 2022 et exécutées jusqu’au 28 mars 2022.172

6 L’art. 24a, al. 1, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 26 mars 2022 et exécutées jusqu’au 15 mai 2022.173

7 L’art. 11, al. 1 et 2, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 26 mars 2022 et exécutées jusqu’au 17 septembre 2022.174

8 L’art. 14a, al. 1 et 2175, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 26 mars 2022 et exécutées jusqu’au 17 juin 2022.176

9 L’art. 10 ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 5 mars 2022 et exécutées jusqu’au 3 juin 2022.177

1010 L’art. 11a ne s’applique pas aux opérations portant sur des biens:

a.
visés à l’annexe 23, ch. 1, régies par un contrat antérieur au 28 avril 2022 et exécutées jusqu’au 29 juillet 2022;
b.
visés à l’annexe 23, ch. 2, régies par un contrat antérieur au 25 janvier 2023 et exécutées jusqu’au 24 février 2023.178

11 L’art. 12 ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 28 avril 2022 et exécutées jusqu’au 29 août 2022.179

12 L’art. 14c ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 28 avril 2022 et exécutées jusqu’au 29 juillet 2022.180

13 L’art. 24a, al. 1, ne s’applique pas aux opérations exécutées jusqu’au 29 août 2022 en vue de l’achat, de l’importation et du transport, en Suisse ou dans les États membres de l’EEE, de charbon ou d’autres combustibles fossiles solides visés à l’annexe 22.181

14 L’art. 28c ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 28 avril 2022 et exécutées jusqu’au 29 octobre 2022.182

15 L’art. 12a, al. 1 et 2, ne s’applique pas:

a.
aux opérations en vue de l’achat, de l’importation, du transit ou du transport de biens de la position tarifaire 2709 00 régies par un contrat antérieur au 30 juin 2022 et exécutées jusqu’au 5 décembre 2022, ni aux opérations ponctuelles de livraison à court terme de nature similaire exécutées jusqu’au 5 décembre 2022, pour autant que les contrats existants aient été notifiés au SECO au plus tard le 21 juillet 2022 et les opérations ponctuelles de livraison à court terme, dans les dix jours suivant leur exécution;
b.
aux opérations en vue de l’achat, de l’importation, du transit ou du transport de biens de la position tarifaire 2710 régies par un contrat antérieur au 30 juin 2022 et exécutées jusqu’au 5 février 2023, ni aux opérations ponctuelles de livraison à court terme de nature similaire exécutées jusqu’au 5 février 2023, pour autant que les contrats existants aient été notifiés au SECO au plus tard le 21 juillet 2022 et les opérations ponctuelles de livraison à court terme, dans les dix jours suivant leur exécution.183

16 L’art. 12b, al. 1, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 30 juin 2022 et exécutées jusqu’au 5 décembre 2022.184

17 L’art. 24a, al. 1, ne s’applique pas:

a.
à la réception de paiements dus par les banques, les entreprises ou les entités visées à l’art. 24a, al. 1, en application de contrats exécutés avant le 15 mai 2022;
b.185
aux transactions, y compris les ventes, qui sont nécessaires à la liquidation jusqu’au 30 juin 2023 d’une coentreprise ou d’une forme juridique similaire associant une banque, une entreprise ou une entité visée à l’art. 24a, al. 1, fondée avant le 26 mars 2022.186

18 L’art. 28d, al. 1, ne s’applique pas aux transactions nécessaires pour mettre fin, d’ici au 31 juillet 2022, aux contrats conclus avant le 28 avril 2022 qui ne sont pas conformes aux dispositions dudit article.187

19 L’art. 28e, al. 1, ne s’applique pas à la fourniture de services nécessaires pour mettre fin, d’ici au 31 juillet 2022, aux contrats conclus avant le 30 juin 2022 qui ne sont pas conformes aux dispositions dudit article.188

20 L’art. 9 ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 24 novembre 2022 et exécutées jusqu’au 23 décembre 2022 en vue de la vente, de la livraison, de l’exportation ou du transit de biens visés à l’annexe 3, ch. 2.189

20bis L’art. 9, al. 1, 4 et 5, ne s’applique pas aux opérations portant sur:

a.
la vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens visés à l’annexe 3, ch. 3, régies par un contrat antérieur au 25 janvier 2023 et exécutées jusqu’au 24 février 2023;
b.
la fourniture de services, y compris d’une assistance technique ou des services de courtage, en rapport avec les biens visés à l’annexe 3, ch. 3, régies par un contrat antérieur au 25 janvier 2023 et exécutées jusqu’au 24 février 2023;
c.
la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec les biens visés à l’annexe 3, ch. 3, régies par un contrat antérieur au 25 janvier 2023 et exécutées jusqu’au 24 février 2023.190

21 L’art. 14a, al. 1 et 2191, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 24 novembre 2022 et exécutées jusqu’au 4 février 2023 en vue de l’importation, du transport ou de l’achat de biens visés à l’annexe 17, ch. 2, qui ne figurent pas à l’annexe 17, ch. 1.192

22 L’art. 11a ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 24 novembre 2022 et exécutées jusqu’au 4 février 2023 en vue de la vente, de la livraison, de l’exportation, du transit ou du transport de biens des positions tarifaires 2701, 2702, 2703 et 2704.193

23 L’art. 14c ne s’applique pas:

a.
aux opérations régies par un contrat antérieur au 24 novembre 2022 et exécutées jusqu’au 4 février 2023 en vue de l’achat de biens visés à l’annexe 20, ch. 2, et de l’importation, du transit et du transport de ces biens en Suisse et par la Suisse;
b.
aux opérations régies par un contrat antérieur au 24 novembre 2022 et exécutées jusqu’au 18 juin 2023 en vue de l’achat de biens de la position tarifaire 2905 11 et de l’importation, du transit et du transport de ces biens en Suisse et par la Suisse.194

24 L’art. 12b, al. 2, ne s’applique pas:

a.
aux opérations régies par un contrat antérieur au 30 juin 2022 et exécutées jusqu’au 5 décembre 2022 en vue de la fourniture de services de toutes sortes en rapport avec du pétrole brut de la position tarifaire 2709 00;
b.
aux opérations régies par un contrat antérieur au 30 juin 2022 et exécutées jusqu’au 5 février 2023 en vue de la fourniture de services de toutes sortes en rapport avec des produits pétroliers de la position tarifaire 2710;
c.
au paiement d’indemnités d’assurance après le 5 décembre 2022 pour du pétrole brut de la position tarifaire 2709 00 sur la base d’un contrat d’assurance conclu avant le 30 juin 2022 et pour autant que la couverture d’assurance ait cessé à la date du paiement;
d.
au paiement d’indemnités d’assurance après le 5 février 2023 pour des produits pétroliers de la position tarifaire 2710 sur la base d’un contrat d’assurance conclu avant le 30 juin 2022 et pour autant que la couverture d’assurance ait cessé à la date du paiement.195

25 L’art. 12b, al. 1 et 2, ne s’applique pas:

a.
au transport de pétrole brut de la position tarifaire 2709 00 effectué jusqu’au 5 décembre 2022;
b.
au transport de produits pétroliers de la position tarifaire 2710 effectué jusqu’au 5 février 2023;
c.196
au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers effectué dans les 90 jours suivant une modification de l’annexe 28 ni à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou de services financiers ou à l’octroi de moyens financiers en lien avec ce transport, pour autant que:
1.
les activités visées soient fondées sur un contrat conclu avant la modification de l’annexe 28, et que
2.
le prix d’achat à la date de la conclusion du contrat n’ait pas excédé le prix-plafond fixé à l’annexe 28;
d.197
au transport de pétrole brut de la position tarifaire 2709 00 originaire ou provenant de la Fédération de Russie qui a été chargé à bord d’un navire au port de chargement avant le 16 décembre 2022 et déchargé au port de destination finale avant le 19 janvier 2023 et dont le prix d’achat excède le prix-plafond fixé à l’annexe 28;
e.198
au commerce, au courtage et au transport de produits pétroliers de la position tarifaire 2710 originaires ou provenant de la Fédération de Russie qui ont été chargés à bord d’un navire au port de chargement avant le 15 février 2023 et déchargés au port de destination finale avant le 11 avril 2023 et dont le prix d’achat excède le prix-plafond fixé à l’annexe 28.199

26 L’art. 24a, al. 1, ne s’applique pas:

a.
à la réception de paiements dus par l’entité visée à l’annexe 15 sous le numéro SSID 175-57347, sur la base d’un contrat exécuté jusqu’au 4 février 2023;
b.
aux transactions régies par un contrat conclu avant le 24 novembre 2022 avec l’entité visée à l’annexe 15 sous le numéro SSID 175-57347 et exécuté jusqu’au 4 février 2023;
c.200
à la réception de paiements dus par l’entité visée à l’annexe 15 sous le numéro SSID 175-59958, sur la base d’un contrat exécuté jusqu’au 26 avril 2023;
d.201
aux transactions régies par un contrat conclu avant le 25 janvier 2023 avec l’entité visée à l’annexe 15 sous le numéro SSID 175-59958 et exécuté jusqu’au 26 avril 2023.202

27 L’art. 28e, al. 1bis, ne s’applique pas à la fourniture de services nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 4 février 2023, aux contrats conclus avant le 24 novembre 2022 qui ne sont pas conformes aux dispositions dudit article.203

28 L’art. 28e, al. 1ter, ne s’applique pas à la fourniture de services nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 24 février 2023, aux contrats conclus avant le 25 janvier 2023 qui ne sont pas conformes aux dispositions dudit article.204

172 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

173 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

174 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

175 Actuellement: art. 14a, al. 1 et 3.

176 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

177 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures (RO 2022 260).

178 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022 (RO 2022 260). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

179 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures (RO 2022 260).

180 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures (RO 2022 260).

181 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures (RO 2022 260).

182 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures (RO 2022 260).

183 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. (RO 2022 260). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures (RO 2022 381).

184 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures (RO 2022 381).

185 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

186 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures (RO 2022 381).

187 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures (RO 2022 381).

188 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures (RO 2022 381).

189 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à 18 heures (RO 2022 708).

190 Introduit par le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

191 Actuellement: art. 14a, al. 1 et 3.

192 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à 18 heures (RO 2022 708).

193 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à 18 heures (RO 2022 708).

194 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022 (RO 2022 708). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

195 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à 18 heures (RO 2022 708).

196 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 16 déc. 2022 à 18 heures (RO 2022 824).

197 Introduite par le ch. I de l’O du 16 déc. 2022 (RO 2022 824). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

198 Introduite par le ch. I de l’O du 15 fév. 2023, en vigueur depuis le 15 fév. 2023 à 18 heures (RO 2023 71).

199 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à 18 heures (RO 2022 708).

200 Introduite par le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

201 Introduite par le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

202 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à 18 heures (RO 2022 708).

203 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à 18 heures (RO 2022 708).

204 Introduit par le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

Art. 35 Übergangsbestimmungen

1 Die Artikel 3, 4 und 7 sind in Verbindung mit den nicht von der ukrainischen Regierung kontrollierten Gebieten der ukrainischen Oblaste Donezk und Luhansk nicht auf Geschäfte anwendbar, die vor dem 28. Februar 2022, 18.00 Uhr, vertraglich vereinbart wurden.

2 Artikel 18 Absätze 1 und 4 ist nicht auf Geschäfte anwendbar, die vor dem 28. Februar 2022, 18.00 Uhr, vertraglich vereinbart wurden.

3 Artikel 19 ist nicht auf Geschäfte anwendbar, die vor dem 28. Februar 2022, 18.00 Uhr, vertraglich vereinbart wurden.

4 Das SECO bewilligt in Abweichung von den Verboten nach den Artikeln 4 Absätze 1 und 2 sowie 5 Absätze 1 und 2 bis zum 8. Mai 2022 gestellte Gesuche für Tätigkeiten, die für zivile Zwecke und zivile Endempfänger bestimmt sind und auf Verträgen beruhen, die vor dem 5. März 2022 abgeschlossen wurden. Endempfänger nach Anhang 2 sind von dieser Bestimmung erfasst, sofern die beantragten Tätigkeiten ausschliesslich ziviler Natur sind.

5 Artikel 9 ist nicht auf Geschäfte anwendbar, die vor dem 5. März 2022 vertraglich vereinbart wurden und bis zum 28. März 2022 erfüllt sind.176

6 Artikel 24a Absatz 1 ist nicht auf Geschäfte anwendbar, die vor dem 26. März 2022 vertraglich vereinbart wurden und bis zum 15. Mai 2022 erfüllt sind.177

7 Artikel 11 Absätze 1 und 2 sind nicht auf Geschäfte anwendbar, die vor dem 26. März 2022 vertraglich vereinbart wurden und bis zum 17. September 2022 erfüllt sind.178

8 Artikel 14a Absätze 1 und 2179 sind nicht auf Geschäfte anwendbar, die vor dem 26. März 2022 vertraglich vereinbart wurden und bis zum 17. Juni 2022 erfüllt sind.180

9 Artikel 10 ist nicht auf Geschäfte anwendbar, die vor dem 5. März 2022 vertraglich vereinbart wurden und bis zum 3. Juni 2022 erfüllt sind.181

10 Artikel 11a ist nicht anwendbar auf Geschäfte über Güter:

a.
nach Anhang 23 Ziffer 1, die vor dem 28. April 2022 vereinbart wurden und bis zum 29. Juli 2022 erfüllt sind;
b.
nach Anhang 23 Ziffer 2, die vor dem 25. Januar 2023 vereinbart wurden und bis zum 24. Februar 2023 erfüllt sind.182

11 Artikel 12 ist nicht auf Geschäfte anwendbar, die vor dem 28. April 2022 vereinbart wurden und bis zum 29. August 2022 erfüllt sind.183

12 Artikel 14c ist nicht auf Geschäfte anwendbar, die vor dem 28. April 2022 vereinbart wurden und bis zum 29. Juli 2022 erfüllt sind.184

13 Artikel 24a Absatz 1 ist nicht auf Transaktionen zum Kauf, zur Einfuhr oder zum Transport von Kohle oder anderen festen fossilen Brennstoffen gemäss Anhang 22 in die Schweiz oder in die EWR-Mitgliedstaaten anwendbar, die bis zum 29. August 2022 durchgeführt werden.185

14 Artikel 28c Absatz 1 ist nicht auf Geschäfte anwendbar, die vor dem 28. April 2022 vertraglich vereinbart wurden und bis zum 29. Oktober 2022 erfüllt sind.186

15 Artikel 12a Absätze 1 und 2 ist nicht anwendbar:

a.
auf Geschäfte über den Kauf, die Einfuhr, die Durchfuhr oder den Transport von Gütern der Zolltarifnummer 2709 00, die vor dem 30. Juni 2022 vertraglich vereinbart wurden und bis zum 5. Dezember 2022 erfüllt sind, sowie auf kurzfristige einmalige Geschäfte gleichen Inhalts, die bis zum 5. Dezember 2022 erfüllt sind, sofern bestehende Verträge bis zum 21. Juli 2022 und kurzfristige einmalige Geschäfte innerhalb von 10 Tagen nach ihrer Vollendung dem SECO gemeldet werden;
b.
auf Geschäfte über den Kauf, die Einfuhr, die Durchfuhr oder den Transport von Gütern der Zolltarifnummer 2710, die vor dem 30. Juni 2022 vertraglich vereinbart wurden und bis zum 5. Februar 2023 erfüllt sind, sowie auf kurzfristige einmalige Geschäfte gleichen Inhalts, die bis zum 5. Februar 2023 erfüllt sind, sofern bestehende Verträge bis zum 21. Juli 2022 und kurzfristige einmalige Geschäfte innerhalb von 10 Tagen nach ihrer Vollendung dem SECO gemeldet werden.187

16 Artikel 12b Absatz 1 ist nicht auf Geschäfte anwendbar, die vor dem 30. Juni 2022 vertraglich vereinbart wurden und bis zum 5. Dezember 2022 erfüllt sind.188

17 Artikel 24a Absatz 1 ist nicht anwendbar auf:

a.
die Entgegennahme von Zahlungen, die von den Banken, Unternehmen oder Organisationen nach Artikel 24a Absatz 1 aufgrund von Verträgen geschuldet werden, die vor dem 15. Mai 2022 ausgeführt wurden;
b.189
Transaktionen, einschliesslich Verkäufe, die erforderlich sind für den Abschluss eines Joint Ventures oder eines Vorhabens mit einer ähnlichen Rechtsform, das vor dem 26. März 2022 gegründet wurde und an dem eine Bank, ein Unternehmen oder eine Organisation nach Artikel 24a Absatz 1 beteiligt ist, bis zum 30. Juni 2023.190

18 Artikel 28d Absatz 1 ist nicht auf Transaktionen anwendbar, die erforderlich sind, um vor dem 28. April 2022 geschlossene Verträge, die mit den Bestimmungen von Artikel 28d nicht vereinbar sind, bis zum 31. Juli 2022 zu beenden.191

19 Artikel 28e Absatz 1 ist nicht auf die Erbringung von Dienstleistungen anwendbar, die erforderlich sind, um vor dem 30. Juni 2022 geschlossene Verträge, die mit den Bestimmungen von Artikel 28e nicht vereinbar sind, bis zum 31. Juli 2022 zu beenden.192

20 Artikel 9 ist nicht auf Geschäfte über den Verkauf, die Lieferung, die Ausfuhr oder die Durchfuhr von Gütern nach Anhang 3 Ziffer 2 anwendbar, die vor dem 24. November 2022 vertraglich vereinbart wurden und bis zum 23. Dezember 2022 erfüllt sind.193

20bis Artikel 9 Absätze 1, 4 und 5 ist nicht anwendbar auf Geschäfte über:

a.
den Verkauf, die Lieferung, die Ausfuhr und die Durchfuhr von Gütern nach Anhang 3 Ziffer 3, die vor dem 25. Januar 2023 vertraglich vereinbart wurden und bis zum 24. Februar 2023 erfüllt sind;
b.
die Erbringung von Dienstleistungen, einschliesslich technischer Hilfe und Vermittlungsdiensten, im Zusammenhang mit Gütern nach Anhang 3 Ziffer 3, die vor dem 25. Januar 2023 vertraglich vereinbart wurden und bis zum 24. Februar 2023 erfüllt sind;
c.
die Bereitstellung von Finanzmitteln oder Finanzhilfen im Zusammenhang mit Gütern nach Anhang 3 Ziffer 3, die vor dem 25. Januar 2023 vertraglich vereinbart wurden und bis zum 24. Februar 2023 erfüllt sind.194

21 Artikel 14a Absätze 1 und 2195 ist nicht auf Geschäfte über die Einfuhr, den Transport oder den Kauf von Gütern gemäss Anhang 17 Ziffer 2 anwendbar, die nicht in Anhang 17 Ziffer 1 aufgeführt sind, die vor dem 24. November 2022 vertraglich vereinbart wurden und bis zum 4. Februar 2023 erfüllt sind.196

22 Artikel 11a ist nicht auf Geschäfte über den Verkauf, die Lieferung, die Ausfuhr, die Durchfuhr oder den Transport von Gütern der Zolltarifnummern 2701, 2702, 2703 und 2704 anwendbar, die vor dem 24. November 2022 vereinbart wurden und bis zum 4. Februar 2023 erfüllt sind.197

23 Artikel 14c ist nicht anwendbar:

a.
auf Geschäfte über den Kauf von Gütern gemäss Anhang 20 Ziffer 2 und die Einfuhr, die Durchfuhr oder den Transport dieser Güter in und durch die Schweiz, die vor dem 24. November 2022 vereinbart wurden und bis zum 4. Februar 2023 erfüllt sind;
b.
auf Geschäfte über den Kauf von Gütern der Zolltarifnummer 2905 11 und die Einfuhr, die Durchfuhr oder den Transport dieser Güter in und durch die Schweiz, die vor dem 24. November 2022 vereinbart wurden und bis zum 18. Juni 2023 erfüllt sind.198

24 Artikel 12b Absatz 2 ist nicht anwendbar auf:

a.
Geschäfte über die Erbringung von Dienstleistungen aller Art im Zusammenhang mit Rohöl der Zolltarifnummer 2709 00, die vor dem 30. Juni 2022 vertraglich vereinbart wurden und bis zum 5. Dezember 2022 erfüllt sind;
b.
Geschäfte über die Erbringung von Dienstleistungen aller Art im Zusammenhang mit Erdölerzeugnissen der Zolltarifnummer 2710, die vor dem 30. Juni 2022 vertraglich vereinbart wurden und bis zum 5. Februar 2023 erfüllt sind;
c.
Zahlungen von Versicherungsleistungen für Rohöl der Zolltarifnummer 2709 00, die nach dem 5. Dezember 2022 erfolgen und auf Versicherungsverträgen basieren, die vor dem 30. Juni 2022 geschlossen wurden, sofern der Versicherungsschutz zum Zeitpunkt der Zahlung nicht mehr besteht;
d.
Zahlungen von Versicherungsleistungen für Erdölerzeugnisse der Zolltarifnummer 2710, die nach dem 5. Februar 2023 erfolgen und auf Versicherungsverträgen basieren, die vor dem 30. Juni 2022 geschlossen wurden, sofern der Versicherungsschutz zum Zeitpunkt der Zahlung nicht mehr besteht.199

25 Artikel 12b Absätze 1 und 2 ist nicht anwendbar auf:

a.
den Transport von Rohöl der Zolltarifnummer 2709 00, wenn dieser bis zum 5. Dezember 2022 erfolgt;
b.
den Transport von Erdölerzeugnissen der Zolltarifnummer 2710, wenn dieser bis zum 5. Februar 2023 erfolgt;
c.200
den Transport von Rohöl und Erdölerzeugnissen während 90 Tagen nach einer Änderung von Anhang 28 und die Erbringung von technischer Hilfe, Vermittlungsdiensten und Finanzdienstleistungen sowie die Gewährung von Finanzmitteln im Zusammenhang mit einem solchen Transport, wenn:
1.
die genannten Tätigkeiten auf der Grundlage eines Vertrags erfolgen, der vor der Änderung von Anhang 28 geschlossen wurde, und
2.
der Einkaufspreis zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses die in Anhang 28 festgelegte Preisobergrenze nicht überstieg;
d.201
den Transport von Rohöl der Zolltarifnummer 2709 00 aus der Russischen Föderation oder mit Ursprung in der Russischen Föderation, das vor dem 16. Dezember 2022 im Verladehafen auf ein Schiff verladen und vor dem 19. Januar 2023 im Endbestimmungshafen entladen wurde und dessen Einkaufspreis die in Anhang 28 festgelegte Preisobergrenze übersteigt;
e.202
den Handel, die Vermittlung und den Transport von Erdölerzeugnissen der Zolltarifnummer 2710 aus der Russischen Föderation oder mit Ursprung in der Russischen Föderation, die vor dem 15. Februar 2023 im Verladehafen auf ein Schiff verladen und vor dem 11. April 2023 im Endbestimmungshafen entladen wurden und deren Einkaufspreis die in Anhang 28 festgelegte Preisobergrenze übersteigt.203

26 Artikel 24a Absatz 1 ist nicht anwendbar auf:

a.
die Entgegennahme von Zahlungen, die von der in Anhang 15 unter der SSID-Nummer 175-57347 genannten Organisation aufgrund eines Vertrags geschuldet werden, der bis zum 4. Februar 2023 erfüllt wurde;
b.
Transaktionen, die vor dem 24. November 2022 mit der in Anhang 15 unter der SSID-Nummer 175-57347 genannten Organisation vertraglich vereinbart wurden und bis zum 4. Februar 2023 erfüllt sind;
c.204
die Entgegennahme von Zahlungen, die von der in Anhang 15 unter der SSID-Nummer 175-59958 genannten Organisation aufgrund eines Vertrags geschuldet werden, der bis zum 26. April 2023 erfüllt wurde;
d.205
Transaktionen, die vor dem 25. Januar 2023 mit der in Anhang 15 unter der SSID-Nummer 175-59958 genannten Organisation vertraglich vereinbart wurden und bis zum 26. April 2023 erfüllt sind.206

27 Artikel 28e Absatz 1bis ist nicht auf die Erbringung von Dienstleistungen anwendbar, die erforderlich sind, um Verträge, die vor dem 24. November 2022 geschlossen wurden und mit den Bestimmungen von Artikel 28e nicht vereinbar sind, bis zum 4. Februar 2023 zu beenden.207

28 Artikel 28e Absatz 1ter ist nicht auf die Erbringung von Dienstleistungen anwendbar, die erforderlich sind, um Verträge, die vor dem 25. Januar 2023 geschlossen wurden und mit den Bestimmungen von Artikel 28e nicht vereinbar sind, bis zum 24. Februar 2023 zu beenden.208

176 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 25. März 2022, in Kraft seit 25. März 2022 um 23.00 Uhr (AS 2022 198).

177 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 25. März 2022, in Kraft seit 25. März 2022 um 23.00 Uhr (AS 2022 198).

178 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 25. März 2022, in Kraft seit 25. März 2022 um 23.00 Uhr (AS 2022 198).

179 Heute: Artikel 14a Absätze 1 und 3

180 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 25. März 2022, in Kraft seit 25. März 2022 um 23.00 Uhr (AS 2022 198).

181 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. April 2022, in Kraft seit 27. April 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 260).

182 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. April 2022 (AS 2022 260). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 25. Jan. 2023, in Kraft seit 25. Jan. 2023 um 18.00 Uhr (AS 2023 31).

183 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. April 2022, in Kraft seit 27. April 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 260).

184 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. April 2022, in Kraft seit 27. April 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 260).

185 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. April 2022, in Kraft seit 27. April 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 260).

186 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. April 2022, in Kraft seit 27. April 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 260).

187 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. April 2022 (AS 2022 260). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Juni 2022, in Kraft seit 29. Juni 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 381).

188 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 29. Juni 2022, in Kraft seit 29. Juni 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 381).

189 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 25. Jan. 2023, in Kraft seit 25. Jan. 2023 um 18.00 Uhr (AS 2023 31).

190 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 29. Juni 2022, in Kraft seit 29. Juni 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 381).

191 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 29. Juni 2022, in Kraft seit 29. Juni 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 381).

192 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 29. Juni 2022, in Kraft seit 29. Juni 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 381).

193 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 23. Nov. 2022, in Kraft seit 23. Nov. 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 708).

194 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 25. Jan. 2023, in Kraft seit 25. Jan. 2023 um 18.00 Uhr (AS 2023 31).

195 Heute: Artikel 14a Absätze 1 und 3

196 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 23. Nov. 2022, in Kraft seit 23. Nov. 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 708).

197 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 23. Nov. 2022, in Kraft seit 23. Nov. 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 708).

198 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 23. Nov. 2022 (AS 2022 708). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 25. Jan. 2023, in Kraft seit 25. Jan. 2023 um 18.00 Uhr (AS 2023 31).

199 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 23. Nov. 2022, in Kraft seit 23. Nov. 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 708).

200 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Dez. 2022, in Kraft seit 16. Dez. 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 824).

201 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 16. Dez. 2022 (AS 2022 824). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 25. Jan. 2023, in Kraft seit 25. Jan. 2023 um 18.00 Uhr (AS 2023 31).

202 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 15. Febr. 2023, in Kraft seit 15. Febr. 2023 um 18.00 Uhr (AS 2023 71).

203 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 23. Nov. 2022, in Kraft seit 23. Nov. 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 708).

204 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 25. Jan. 2023, in Kraft seit 25. Jan. 2023 um 18.00 Uhr (AS 2023 31).

205 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 25. Jan. 2023, in Kraft seit 25. Jan. 2023 um 18.00 Uhr (AS 2023 31).

206 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 23. Nov. 2022, in Kraft seit 23. Nov. 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 708).

207 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 23. Nov. 2022, in Kraft seit 23. Nov. 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 708).

208 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 25. Jan. 2023, in Kraft seit 25. Jan. 2023 um 18.00 Uhr (AS 2023 31).

 

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