Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce
Landesrecht 9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 94 Handel

946.231.176.72 Ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine

946.231.176.72 Verordnung vom 4. März 2022 über Massnahmen im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine

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Art. 1

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.
avoirs: les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les droits-valeurs, les cryptoactifs, les accréditifs, les connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;
b.
gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;
c.
ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;
d.
gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque;
e.
dispositifs de communication grand public: les dispositifs utilisés par des particuliers, tels que les ordinateurs personnels et les périphériques (y compris les disques durs et les imprimantes), les téléphones mobiles, les téléviseurs intelligents, les dispositifs de mémoire (y compris clés USB) et les logiciels grand public pour tous ces articles;
f.
partenaires: les pays ou organisations appliquant des mesures substantiellement équivalentes à celles énoncées dans la présente ordonnance.
g.3
valeurs mobilières: les catégories suivantes de titres, de droits-valeurs (en particulier les droits-valeurs simples et les droits-valeurs inscrits), de dérivés et de titres intermédiés négociables sur le marché des capitaux, à l’exception des instruments de paiement:
1.
les actions de sociétés et les autres titres, droits-valeurs, dérivés et titres intermédiés équivalents à des actions et parts de sociétés, de sociétés de type partnership ou d’autres entités ainsi que les certificats de titres en dépôt représentatifs d’actions,
2.
les obligations et les autres types de créance, y compris les certificats d’actions concernant de tels titres,
3.
les autres valeurs, droits-valeurs, dérivés et titres intermédiés donnant le droit d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières;
h.
instruments du marché monétaire: les catégories d’instruments habituellement négociées sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce à l’exclusion des instruments de paiement;
i.
services d’investissement: les services et activités suivants:
1.
la réception et la transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers,
2.
l’exécution d’ordres pour le compte de clients,
3.
la négociation pour compte propre,
4.
la gestion de portefeuille,
5.
le conseil en investissement,
6.
la prise ferme d’instruments financiers ou le placement d’instruments financiers avec engagement ferme,
7.
le placement d’instruments financiers sans engagement ferme,
8.
tout service en liaison avec l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou la négociation dans un système multilatéral de négociation;
j.
plate-forme de négociation: toute bourse, tout système multilatéral de négociation et tout système organisé de négociation;
k.4
notation de crédit: un avis, émis par application d’un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d’une entité, d’une dette ou obligation financière, d’un titre de créance, d’actions privilégiées ou autres instruments financiers, ou d’un émetteur d’une telle dette ou obligation financière, d’un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d’un tel instrument financier;
l.5
activités de notation de crédit: les activités d’analyse des données et des informations et d’évaluation, d’approbation, d’émission et de réexamen des notations de crédit;
m.6
secteur de l’énergie: un secteur couvrant les activités suivantes, à l’exception des activités liées au nucléaire civil:
1.
la prospection, la production, la distribution en Fédération de Russie ou l’extraction de pétrole brut, de gaz naturel ou de combustibles fossiles solides, le raffinage de combustibles, la liquéfaction du gaz naturel ou la regazéification,
2.
la fabrication ou la distribution en Fédération de Russie de produits à base de combustibles fossiles solides, de produits pétroliers raffinés ou de gaz, ou
3.
la construction d’installations ou l’installation d’équipements ou la fourniture de services, d’équipements ou de technologies dans le cadre d’activités liées à la production d’énergie ou d’électricité;
n.7
secteur minier: secteur comprenant la localisation, l’extraction, la gestion et la transformation des produits miniers non énergétiques, y compris l’extraction de pierres et de terres.

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

4 Introduite par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

5 Introduite par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

6 Introduite par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

7 Introduite par le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

Art. 1

In dieser Verordnung bedeuten:

a.
Gelder: finanzielle Vermögenswerte, einschliesslich Bargeld, Schecks, Geldforderungen, Wechsel, Geldanweisungen oder anderer Zahlungsmittel, Guthaben, Schulden und Schuldverpflichtungen, Wertpapieren und Schuldtiteln, Wertpapierzertifikaten, Obligationen, Schuldscheinen, Optionsscheinen, Pfandbriefen, Derivaten; Zinserträge, Dividenden oder andere Einkünfte oder Wertzuwächse aus Vermögenswerten; Kredite, Rechte auf Verrechnung, Bürgschaften, Vertragserfüllungsgarantien oder andere finanzielle Zusagen; Wertrechte; kryptobasierte Vermögenswerte; Akkreditive, Konnossemente, Sicherungsübereignungen, Dokumente zur Verbriefung von Anteilen an Fondsvermögen oder anderen Finanzressourcen und jedes andere Finanzierungsinstrument für Exporte;
b.
Sperrung von Geldern: Verhinderung jeder Handlung, welche die Verwaltung oder die Nutzung der Gelder ermöglicht, mit Ausnahme von normalen Verwaltungshandlungen von Finanzinstituten;
c.
wirtschaftliche Ressourcen: Vermögenswerte jeder Art, unabhängig davon, ob sie materiell oder immateriell, beweglich oder unbeweglich sind, insbesondere Immobilien und Luxusgüter, mit Ausnahme von Geldern nach Buchstabe a;
d.
Sperrung wirtschaftlicher Ressourcen: Verhinderung der Verwendung wirtschaftlicher Ressourcen zum Erwerb von Geldern, Waren oder Dienstleistungen, einschliesslich des Verkaufs, des Vermietens oder des Verpfändens solcher Ressourcen;
e.
Kommunikationsgeräte des täglichen Gebrauchs: Geräte, die von Privatpersonen genutzt werden, wie persönliche Rechner und Peripheriegeräte (einschliesslich Festplatten und Drucker), Mobiltelefone, Smart-TV-Geräte, Speichergeräte (einschliesslich USB-Laufwerke) sowie Verbrauchersoftware für alle diese Geräte;
f.
Partner: Länder oder Organisationen, die Massnahmen anwenden, die den in dieser Verordnung festgelegten im Wesentlichen gleichwertig sind;
g.3
Effekten: folgende Gattungen von Wertpapieren, Wertrechten (insbesondere einfache Wertrechte und Registerwertrechte), Derivaten und Bucheffekten, die auf dem Kapitalmarkt gehandelt werden können, mit Ausnahme von Zahlungsinstrumenten:
1.
Aktien und andere Wertpapiere, Wertrechte, Derivate und Bucheffekten, die Aktien oder Anteilen an Gesellschaften, Personengesellschaften oder anderen Rechtspersönlichkeiten gleichzustellen sind, sowie Aktienzertifikate,
2.
Schuldverschreibungen oder andere verbriefte Schuldtitel, einschliesslich Aktienzertifikate, für solche Wertpapiere,
3.
sonstige Wertpapiere, Wertrechte, Derivate und Bucheffekten, die zum Kauf oder Verkauf solcher Effekten berechtigen oder zu einer Barzahlung führen, die anhand von Effekten bestimmt wird;
h.
Geldmarktinstrumente: üblicherweise auf dem Geldmarkt gehandelte Gattungen von Instrumenten, wie Schatzanweisungen, Einlagenzertifikate und Commercial Papers, mit Ausnahme von Zahlungsinstrumenten;
i.
Effektendienstleistungen: folgende Dienstleistungen und Tätigkeiten:4
1.
die Entgegennahme und Weiterleitung von Aufträgen im Zusammenhang mit einem oder mehreren Finanzinstrumenten,
2.
die Auftragsausführung für Kunden,
3.
der Handel auf eigene Rechnung,
4.
die Portfolioverwaltung,
5.
die Anlageverwaltung,
6.
die Übernahme der Emission von Finanzinstrumenten oder die Platzierung von Finanzinstrumenten mit fester Übernahmeverpflichtung,
7.
die Platzierung von Finanzinstrumenten ohne feste Übernahmeverpflichtung,
8.
alle Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Zulassung zum Handel auf einem geregelten Markt oder zum Handel in einem multilateralen Handelssystem;
j.
Handelsplatz: Börsen, multilaterale Handelssysteme und organisierte Handelssysteme;
k.5
Rating: ein Bonitätsurteil in Bezug auf ein Unternehmen, einen Schuldtitel oder eine finanzielle Verbindlichkeit, eine Schuldverschreibung, eine Vorzugsaktie oder ein anderes Finanzinstrument oder einen Emittenten derartiger Schuldtitel, finanzieller Verbindlichkeiten, Schuldverschreibungen, Vorzugsaktien oder anderer Finanzinstrumente, das anhand eines festgelegten und etablierten Einstufungsverfahrens für Ratingkategorien abgegeben wird;
l.6
Ratingtätigkeiten: die Analyse von Daten und Informationen und die Bewertung, Genehmigung, Abgabe und Überprüfung von Ratings;
m.7
Energiesektor: ein Sektor, der die folgenden Tätigkeiten umfasst, mit Ausnahme ziviler Tätigkeiten im Nuklearbereich:
1.
die Exploration, die Förderung, die Verteilung innerhalb der Russischen Föderation oder die Gewinnung von Rohöl, Erdgas oder festen fossilen Brennstoffen, die Raffination von Brennstoffen, die Verflüssigung von Erdgas oder die Rückvergasung,
2.
die Herstellung oder die Verteilung innerhalb der Russischen Föderation von festen fossilen Brennstoffen, raffinierten Erdölerzeugnissen oder Gas, oder
3.
den Bau von Anlagen oder die Installation von Ausrüstung für die Energie- und Stromerzeugung oder die Bereitstellung von Dienstleistungen, Ausrüstungen oder Technologien für Tätigkeiten im Zusammenhang damit;
n.8
Sektor Bergbau: Sektor, der die Tätigkeiten der Lokalisierung, Ausbeutung, Verwaltung und Verarbeitung von Materialien im Bergbau, einschliesslich des Bergbaus zur Gewinnung von Steinen und Erden, umfasst, wobei diese Materialien nicht zur Energieerzeugung genutzt werden.

3 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 25. März 2022, in Kraft seit 25. März 2022 um 23.00 Uhr (AS 2022 198).

4 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 27. April 2022, in Kraft seit 27. April 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 260).

5 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 25. März 2022, in Kraft seit 25. März 2022 um 23.00 Uhr (AS 2022 198).

6 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 25. März 2022, in Kraft seit 25. März 2022 um 23.00 Uhr (AS 2022 198).

7 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 25. März 2022, in Kraft seit 25. März 2022 um 23.00 Uhr (AS 2022 198).

8 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 25. Jan. 2023, in Kraft seit 25. Jan. 2023 um 18.00 Uhr (AS 2023 31).

 

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