La présente ordonnance entre en vigueur le 17 janvier 2016 à 12 heures.
Diese Verordnung tritt am 17. Januar 2016 um 12.00 Uhr in Kraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.