La présente ordonnance entre en vigueur le 16 décembre 2022 à 18 heures.
Diese Verordnung tritt am 16. Dezember 2022 um 18.00 Uhr in Kraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.