1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art. 2, al. 1 doivent le déclarer sans délai au SECO.
2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.
1 Personen und Institutionen, die Gelder halten oder verwalten oder von wirtschaftlichen Ressourcen wissen, von denen anzunehmen ist, dass sie unter die Sperrung nach Artikel 2 Absatz 1 fallen, müssen dies dem SECO unverzüglich melden.
2 Die Meldungen müssen die Namen der Begünstigten sowie Gegenstand und Wert der gesperrten Gelder und wirtschaftlichen Ressourcen enthalten.
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