¹ Il est interdit de fournir des services financiers, y compris des opérations de compensation financière, ou de mettre à disposition des avoirs et des ressources économiques, y compris du numéraire et de l’or, qui présentent un lien avec le programme nucléaire ou le programme de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée, ou avec d’autres activités interdites en vertu de la présente ordonnance.³⁵

² Il est interdit de transférer des avoirs aux personnes, entreprises et entités visées par le gel prévu à l’art. 9 ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.

³ Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées, afin:

a.

d’éviter des cas de rigueur;

b.

d’honorer des contrats existants;

c.

d’honorer des créances en application d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale;

d.

de permettre l’acheminement de l’aide humanitaire;

e.

de permettre la dénucléarisation.

⁴ Il accorde les dérogations prévues à l’al. 3 après consultation des services compétents du DFAE et du Département fédéral des finances, en conformité avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU et, le cas échéant, après approbation préalable du comité compétent de ce dernier.³⁶

⁵ L’interdiction ne s’applique pas aux transactions financières réalisées avec la banque du commerce extérieur ou la société nationale d’assurance de la République populaire démocratique de Corée qui sont nécessaires aux activités des missions diplomatiques ou consulaires en République populaire démocratique de Corée ou les activités d’aide humanitaire menées en coordination avec les Nations Unies.³⁷